La société LE TEXTILE INDEMAILLABLE SAS dont le siège social est à Chauffailles (71170, FRANCE, 3 rue de la caille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro B 795 520 246), est ici dénommée le vendeur.
Les conditions ci-dessous produisent effet de plein droit, étant entendu que le fait de confier une commande au vendeur équivaut à son acceptation par le client, ici dénommé l’acheteur.
Le bon de commande signé par l'acheteur et le représentant du vendeur, est un contrat ferme et définitif, avec clause de réserve de propriété.
Le vendeur se réserve toute possibilité de modifier ses conditions générales de vente si quelque information que ce soit lui parvenait, mettant en doute la crédibilité financière de l'acheteur.
D'un commun accord des parties, la présente vente est conclue sur la clause suspensive du complet paiement du prix en principal, intérêts et frais. En cas de cession à un sous-acquéreur, l’acheteur devra obtenir une autorisation écrite du vendeur précisant le nom et l'adresse de ce sous-acquéreur et les modalités de paiement consenties.
Tant que le prix n'est pas payé, le vendeur reste propriétaire des marchandises, l'acquéreur étant simplement dépositaire.
Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avaries, pertes ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.
Les prix indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation étant toujours faite suivant les tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Toute réclamation, de quelque ordre qu'elle soit, pour être valable, devra être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la réception des factures. Pour retourner des marchandises, l'acheteur doit obligatoirement être autorisé par le vendeur à effectuer le retour (délivrance d’un numéro de retour par le vendeur) qui devra être fait dans un délai de dix jours suivant l'accord.
Il s'effectuera selon les conditions suivantes :
- comptant : par chèque à dix jours date de facture avec escompte de 2,5 %,
- à terme : lettre de change relevée et domiciliée sur l'établissement bancaire désigné par l'acheteur,
- ou toute autre forme de règlement différé décidée entre le vendeur et l’acquéreur.
En tout état de cause, les factures seront réglées dans les délais prévus par l’article L 441-6 du code de commerce.
La période de référence étant le mois complet du premier au dernier jour.
Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard. Les pénalités exigibles seront égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le débiteur en situation de retard de paiement sera en outre redevable de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
En cas d’échéancier accordé au bénéfice du débiteur, tout retard dans le règlement de tout ou partie du prix entraine l’exigibilité de la totalité du solde dû, de plein droit et sans mise en demeure.
La déchéance du terme prend effet 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, restée sans effet.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
En cas de retard de livraison, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n'est pas précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée de la part de l'acheteur. A réception de cette mise en demeure, le vendeur se réserve le droit de pouvoir livrer pendant une période maximum de trois semaines, sauf accord entre les parties.
Sont assimilés aux cas de force majeure dispensant de toute indemnité pour livraisons retardées ou annulées : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'usine, de ses stocks ou approvisionnements, la grève ou le lock-out sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, direction ou salariés, le mouvement a pris naissance, le manque de matières énergétiques ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, tels que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs, etc…, ou de toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur.
Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe présent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'usine intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.
Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.
Pour toute demande de résiliation de commande par l'acheteur, celle-ci sera soit refusée, soit acceptée par écrit expressément par le vendeur. Dans le cas d'acceptation, cette résiliation entraînera cependant la facturation d'un «dédit» dont le montant minimum est fixé forfaitairement à :
-10 % du montant hors taxe de la commande pour une annulation intervenant dans un délai de 15 à 45 jours au-delà de la date de la commande,
- 20 % du montant hors taxe de la commande pour une annulation intervenant dans un délai supérieur à 45 jours au-delà de la date de la commande.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tous litiges et contestations seront soumis au Tribunal de Commerce du domicile du vendeur.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées en tant que de besoin pour suivre les évolutions du droit. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à leur date de publication sur lingerielechat.com.